Nouvelles mesures URSSAF prévues pour 2015
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit notamment :
La modification du calcul des cotisations FNAL à compter de 1er janvier 2015.
Les employeurs de moins de 20 salariés seront redevables de la cotisation FNAL calculée sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond de Sécurité Sociale.
Les employeurs de 20 salariés et plus, seront redevables de la cotisation au FNAL calculé sur la totalité des rémunérations.
Ces nouvelles dispositions ainsi que les taux de la nouvelle cotisation FNAL seront précisés dans un décret à paraître.
Modification des modalités de calcul de la « réduction Fillon ».
A compter du 1er janvier 2015, la loi étend la réduction au titre des cotisations patronales accidents du travail-maladie professionnelle, des cotisations au nouveau FNAL et de la contribution solidarité autonomie.
La loi prévoit que la valeur maximale du coefficient sera fixée par décret.
L’imputation sur la cotisation AT/AM sera fixée par arrêté ministériel.
Le principe de neutralisation de certains éléments de rémunération (temps de pause, d’habillage… majoration des heures d’équivalence…tels que prévus par le dispositif actuel) sera supprimé de la rémunération prise en compte pour calculer le coefficient.
De même, est supprimée la majoration de la réduction applicable aux salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés ainsi qu’aux salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation.
En contrepartie, le coefficient de la réduction Fillon ou le rapport Smic annuel / rémunération annuelle servant au calcul du coefficient sera corrigé dans des conditions fixées par décret.
Toutes ces nouvelles dispositions s’appliquent au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 et seront précisées par les décrets à paraître.
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