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Rupture conventionnelle et indemnités de mise à la retraite

Dans le cadre de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite sont unifiées.

A partir du 1er septembre 2023 une contribution patronale unique, fixée à 30 % s’applique sur l’indemnité versée.

Le but de cette réforme est d’augmenter le coût employeur pour les ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés d’un licenciement lorsqu’ils sont proches de la retraite.

Cette contribution patronale est à déclarer à l’URSSAF sous le code CTP 719.

 

  Taux appliqué jusqu’au 31/08/23 Taux appliqué au 01/09/23
Rupture conventionnelle 20 % forfait social 30 % contribution unique
Indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié 50 % contribution patronale 30 % contribution unique

Pour en savoir plus cliquez sur le lien ci-dessous :

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